Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27, r. 3 - Règlement sur le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrage

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’arbitre de grief doit joindre à la sentence arbitrale qu’il dépose auprès du ministre et aux copies de celle-ci qu’il transmet à chacune des parties, en application de l’article 101.6 du Code du travail (chapitre C-27), une déclaration conforme aux dispositions de l’article 3.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 2, a. 2; D. 493-85, a. 3; D. 1188-2015, a. 1.
2. L’arbitre de grief doit, en même temps qu’il dépose une sentence arbitrale suivant l’article 101.6 du Code du travail (chapitre C-27), faire une déclaration écrite conformément à l’article 3.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 2, a. 2; D. 493-85, a. 3.
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